Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent strictement à toutes les ventes de produits effectuées par la boutique en ligne refrigerante.eu.
Toute commande passée auprès de la boutique en ligne refrigerante . eu implique nécessairement, à titre de condition essentielle, déterminante et indispensable, l'acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente de la boutique en ligne refrigerante.eu en vigueur au jour de la passation de la commande correspondante . En outre, le client reconnaît que l'acceptation de ces conditions implique leur application à la commande à laquelle elles se réfèrent ainsi qu'à toute commande ultérieure, à l'exception des cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance par la boutique en ligne refrigerante.eu. Lefait que la boutique en ligne refrigerante.eu se prévale à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement ou par le passé.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, et il vous incombe de relire les présentes conditions générales de vente avant de soumettre chaque bon de commande. Toute modification des conditions entrera en vigueur à compter de la date à laquelle elle sera publiée sur ce site web.

IDENTITÉ DES PARTIES

D'une part, refrigerante.eu

D'autre part, l'utilisateur dont l'objet est d'être un consommateur et/ou un utilisateur du même et/ou de contracter les produits ou services de refrigerante.eu consommateur et/ou utilisateur est responsable des données qu'il fournit à refrigerante.eu et est donc responsable de la véracité des données qu'il fournit sur ce site web.

RÈGLEMENT

Le nouveau règlement sur la manipulation des gaz F est le F-GAS 517/2014. Les restrictions ne s'appliquent qu'aux gaz ayant une valeur de PRP élevée (> 1400).

Le client est tenu d'envoyer son certificat de manutentionnaire de F-GAS lors du processus d'achat, par e-mail ou après réception de sa marchandise.

Dans le cas contraire, si le client ne possède pas de licence de manipulation de F-Gas, selon le Ministère de l'Environnement et l'UE, l'achat ne sera possible que si le client déclare que l'utilisation du produit sera destinée à d'autres activités qui ne sont pas incluses dans la loi CEE517/2014 notamment dans l'art.10. Dans ce cas, le client assume l'entière responsabilité légale d'une fausse déclaration . https://www.boe.es/doue/2014/150/L00195-00230.pdf

Nous informons les clients que, conformément à la nouvelle loi, nous sommes obligés de tenir le registre des ventes avec les données complètes des clients et la quantité achetée. Ce registre est mis à la disposition des autorités sur demande.

En ce qui concerne les taxes sur les gaz fluorés appliquées dans certains pays, nous suggérons au client de s'informer sur les lois locales avant d'acheter.

En ce qui concerne les produits soumis à la loi européenne F-GAS 517/2014, notre société se réserve le droit de ne pas expédier les produits et de rembourser la commande si les informations n'ont pas été saisies correctement. Le dossier de vente exigé par la loi F-GAS 517/2014 ne peut être complété correctement sans ces informations.

COMMANDES

Les commandes peuvent être passées à partir de ce site web en ligne à l'adresse refrigerante.eu. Toutes les commandes doivent être payées dans les 48 heures, sinon elles seront annulées. Toutes les commandes sont soumises à l'acceptation des présentes conditions générales de vente. En plus d'être révisables, elles peuvent être annulées avant toute expédition sans aucune compensation pour l'acheteur pour cause d'erreur typographique, et exceptionnellement pour cause de variation des prix présentés par les fabricants des produits, pour cause de modifications en fonction des variations du marché et pour cause de variations des matières premières, de mise à jour des catalogues ou d'absence de stock/disponibilité. Une commande ne sera jamais traitée sur un produit dont le prix est de 0 €, ceci étant considéré comme une erreur typographique. Les conditions pour lesquelles une commande peut être annulée se produisent dans un pourcentage minimum et occasionnellement, toutefois, si vous souhaitez confirmer votre commande avant de la passer, vous pouvez le faire par e-mail avant de la passer.

MODE DE PAIEMENT

Le mode de paiement est le virement bancaire. .

LIVRAISON

Les livraisons sont normalement effectuées par DHL, SEUR, DPD, UPS, TIPSA. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi, hors jours fériés. La date de livraison sera communiquée au client par la société de transport.

Délai de livraison

• Espagne : 24-72h

• France : 2-3 jours ouvrables

   

Frais d'expédition

Nous ne pouvons pas garantir le délai de livraison exact. Une commande est considérée comme livrée lorsque le client a signé le récépissé de livraison. Nous ne sommes pas responsables des frais de transport si les données (nom complet, adresse complète, numéro de téléphone de contact) pour la livraison ne sont pas correctes.

Toutefois, refrigerante.eu décline toute responsabilité en cas de retard dans la livraison des colis pour des raisons indépendantes de notre volonté. Tous les frais relatifs aux taxes locales ou douanières ou tout autre frais dans le pays destinataire sont à la charge du Client.

Toutes les livraisons seront effectuées à la porte de la rue, et la société de transport n'est pas responsable de l'acheminement de la marchandise à un domicile, une maison, un bureau, etc. Si vous avez des besoins à cet égard, vous devez nous contacter, dans certains cas, nous pouvons offrir un service supplémentaire avec un coût pour la livraison à l'intérieur de votre maison ou de votre entreprise.

L'expédition des produits se fera toujours après confirmation du paiement de ceux-ci en tenant compte de la date de valeur indiquée par les banques correspondantes.

refrigerante.eu n'est PAS responsable des échecs de livraison dus à l'absence du destinataire à l'adresse, à une adresse ou un code postal incorrect, à un nom incorrect, etc. Dans ces cas, le client devra supporter les frais de retour et les appels téléphoniques au service clientèle du transporteur pour obtenir des informations et/ou demander une nouvelle livraison. Si une nouvelle livraison est nécessaire en raison de la faute du client, des frais supplémentaires seront facturés au client pour la nouvelle livraison.

refrigerante.eu n'est pas responsable des pertes/dommages/vol pour lesquels vous devez faire une réclamation auprès du transporteur. Les frais d'expédition ajoutés lors de la commande n'incluent pas d'assurance.

Certaines adresses éloignées nécessitent des frais d'expédition élevés que notre site web ne peut pas calculer automatiquement. Dans ce cas, notre société se réserve le droit de demander des frais d'expédition supplémentaires et de rembourser intégralement la commande si le client refuse de les payer.

Pendant les périodes de pointe, comme la saison estivale, les livraisons peuvent prendre plus de temps que prévu en raison de la forte demande de commandes.

FACTURATION

La facturation n'est destinée qu'aux clients professionnels qui se sont enregistrés correctement et ont fourni toutes les données de l'entreprise, la TVA INTRACOMMUNAUTAIRE, les certificats de gaz à effet de serre fluorés et qui ont signé la déclaration relative à l'utilisation de gaz à effet de serre fluorés.

Les réglementations locales concernant le commerce électronique n'impliquent pas l'émission obligatoire d'une facture pour les particuliers et les clients qui n'ont pas correctement saisi toutes les données de l'entreprise lors de l'achat.

Si vous avez besoin d'une facture pour votre achat, assurez-vous de l'obtenir quelques jours après la livraison des marchandises. Si ce n'est pas le cas, vous devez la demander directement à notre service clientèle dans les 7 premiers jours du mois suivant l'achat.

Aucune facture ne peut être émise 30 jours après la réception du paiement et si les coordonnées de la société n'ont pas été correctement fournies.

GARANTIE

Les climatiseurs sont garantis 2 ans par la loi. Les climatiseurs doivent être installés par des installateurs professionnels. Pour que la garantie soit valable, il est nécessaire de présenter, dans un délai d'un mois, le document officiel de garantie de l'installation (min. 6 mois), le certificat de l'installateur agréé du climatiseur et la facture de l'installation. Les documents doivent être envoyés par voie électronique.

La garantie est soumise à la vérification de notre laboratoire (ou du laboratoire de notre fournisseur), qui détermine le type de défaut.

La garantie ne couvre pas les défauts causés par la négligence, les chocs, une utilisation ou une manipulation inappropriée, une tension inadaptée, une installation incorrecte non effectuée par le service technique agréé le cas échéant, ou des matériaux soumis à l'usure due à un usage normal.

La garantie perd sa valeur:

- Si l'une des données figurant sur la preuve d'achat est modifiée, altérée ou remplacée.

- Si le numéro d'identification et l'appareil garanti lui-même sont manipulés ou réparés à l'insu du service technique.

Les clients doivent utiliser leur propre transporteur pour renvoyer le produit et payer les frais d'expédition.

La garantie sur le poids net du gaz ne s'applique que si le sceau de l'emballage est intact.

La garantie sur l'indicateur/la jauge des kits s'applique exclusivement s'il n'y a pas de signe de surpression/haute pression.

En ce qui concerne le sous-poids (ou le surpoids) des gaz de combustion, nous vous informons que les usines fonctionnent avec la tolérance commerciale standard de 2,5 % due aux variations de la température de fonctionnement.

RETOUR

Pour les produits standard, les clients  peuvent exercer leur droit de rétractation de l'achat dans un délai minimum de QUATORZE JOURS ouvrables à compter de la livraison. Si la marchandise n'est pas retournée en parfait état, 100% du prix ne sera pas remboursé. L'emballage d'origine, et le client sera responsable de l'affranchissement de retour. Les retours sans l'emballage d'origine ne seront en aucun cas acceptés.

En cas d'exercice de votre droit de rétractation, nous vous recommandons de nous informer par téléphone ou par courrier électronique de votre intention de retourner le produit. Téléphone : XXXXXXXXXX E-mail : MAIL@gmail.com. Nous vous fournirons les instructions de retour par courrier électronique ou par téléphone.

Une fois les produits installés, le prix du service d'installation et/ou de démontage ne peut être remboursé.

En cas de réception d'un produit endommagé par le transport, il est obligatoire de prendre contact dans les 24 heures pour réclamer l'incident auprès de la société de transport. Le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui apparaît dans les deux ans suivant la livraison. Le consommateur doit informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client dispose d'un délai de 24 heures pour vérifier l'intégralité des éléments constitutifs de la commande et pour vérifier que tout ce qui doit être compris dans les produits livrés l'est. Une fois ces 24 heures écoulées, l'envoi sera considéré comme accepté et aucune réclamation ne sera acceptée pour des défauts ou des vices de l'envoi.

Les annulations de commandes qui impliquent un retour au client disposeront d'un délai maximum de 30 jours pour les procédures administratives. Les frais de retour sont à la charge du client.

PRÉCAUTIONS

refrigerante.eu n'estpasresponsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation impropre et inappropriée des biens vendus.

En ce qui concerne les gaz réfrigérants, il est nécessaire de lire les précautions indiquées dans les fiches de données de sécurité.

APPARENCE

L'image des articles peut varier par rapport aux images disponibles sur le site web, tout en conservant les caractéristiques techniques.

Tous les articles sont neufs, sauf indication contraire.

Les emballages rechargeables peuvent présenter des signes extérieurs d'usure, des rayures ou des manques de peinture.

VIE PRIVÉE

Toutes les données personnelles sont conservées dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Conditions de retour des bouteilles rechargeables vides des commandes passées